La responsabilité du fait d’autrui : La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Publié le 10/10/2011 par Marion G., vu 2700 fois - Catégorie : Employeur

Le but de la responsabilité civile est de réparer un dommage et non punir un coupable.

Le but de la responsabilité du fait d’autrui est d’obtenir une meilleure indemnisation de la victime via l’ajout d’un nouveau débiteur de l’indemnisation (responsabilité des parents du fait de leurs enfants) ou la substitution d’un débiteur de l’indemnisation plus solvable (responsabilité du commettant du fait du préposé).

L’enjeu de la responsabilité du fait d’autrui est probatoire. En matière de responsabilité du fait personnel, il faut nécessairement prouver une faute alors qu’en matière de responsabilité du fait d’autrui, la preuve de la faute dans la surveillance de la personne sous sa garde n’est pas nécessaire.

I/ Le principe de la responsabilité des commettants du fait de leur préposé

L’article 1384 al.5 du code civil dispose que les maîtres et commettants (employeurs) sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés.

Le champ d’application de cet article est limité aux commettants du secteur privé et uniquement pour les dommages causés par les préposés à des tiers par opposition aux cocontractants (responsabilité contractuelle).

II/ Les conditions de la responsabilité

Quatre conditions doivent être réunies pour que la responsabilité soit engagée : il faut un préposé (1) commettant une faute, et non un simple fait causal, (2) entrainant un dommage (3) ayant un lien de causalité avec la faute (4).

Cas général

Toutes les difficultés pour déterminer si les conditions sont réunies résident dans la preuve d’un lien de prédisposition. Il faut nécessairement des rapports d’autorité et de subordination entre deux personnes. Ainsi le commettant peut être défini comme toute personne qui a droit ou pouvoir de donner à une autre des ordres et instructions relatifs à la fois au but à atteindre et aux moyens à employer pour y parvenir. Dès lors qu’il existe un contrat de travail entre deux personnes, le régime sera donc applicable. En revanche, les artisans et les libéraux ne seront jamais préposés puisqu’ils n’ont qu’un but à atteindre mais sont libres des moyens pour y parvenir.

Cas spécial : Fractionnement de l’autorité entre plusieurs commettants

Par exemple lorsque le préposé est mis à la disposition d’un tiers (personnel commun à plusieurs entreprises, intérimaires …). La jurisprudence retient le critère de l’autorité : une présomption de responsabilité pèse sur le commettant qui avait autorité effective sur le préposé au moment où la faute a été commis, et ceux même s’ils ne sont pas liés par un contrat de travail.

III/ Les causes d’exonération de la responsabilité du commettant

Causes de droit commun

Comme le principe est celui de la responsabilité sans faute (objective), on applique le droit commun de l’exonération des responsabilités de plein droit. Le commettant sera alors exonéré de responsabilité en cas de faute de la victime (1), de fait d’un tiers (2) ou de force majeure à l’égard du préposé et non du commettant (3).

Cause spéciale : L’abus de fonction (CCass. AP., 19 mai 1988)

En cas d’abus de fonction du préposé, le commettant est exonéré. Trois conditions doivent être réunies : le préposé doit avoir agi sans autorisation du commettant (1), le préposé doit avoir agi à des fins étrangères à ses attributions (2) et le préposé doit avoir agi en dehors de ses fonctions (3).

IV/ Articulation entre la responsabilité du commettant et la responsabilité personnelle du préposé

En principe la préposé reste toujours le débiteur principale de l’indemnisation, la responsabilité du commettant n’étant qu’une garantie de solvabilité (voir supra les buts de la responsabilité du fait des choses). Mais la jurisprudence interprète de plus en plus restrictivement l’étendue de la responsabilité du préposé. Seuls trois cas d’engagement de la responsabilité du préposé sur le fondement de l’article 1382 existent :

- CCass, AP,  25 février 2000 « Costedoat » : S’il excède les limites imparties par sa mission

- CCass, AP 14 décembre 2001 « Cousin » : Dès lors que le préposé a commis une faute pénale intentionnelle, sa responsabilité civile est engagée même s’il a agi sans excéder les limites de sa mission

- Civ. 2ème, 20 décembre 2007 et 21 février 2008 : En cas de faute civile intentionnelle