La hiérarchie des sources en droit du travail et le principe de faveur

Publié le 28/10/2011 par Marion CARATELLO, vu 9575 fois - Catégorie : Contrats de travail

Les sources du droit du travail sont, comme touts les sources, ordonnées selon une hiérarchie.  Cette hiérarchie s’avère nécessaire sinon indispensable à raison de la multiplicité des sources du droit du travail qui pourrait entraine une superposition de texte et d’avantages qui ont tous vocation à s’appliquer au profit des salariés. En conséquence, un texte de catégorie inférieure est subordonné au texte de catégorie supérieure et ne saurait y déroger. En droit du travail la hiérarchie des normes ne présente aucune particularité s’agissant des sources classiques (nationales et internationales) et s’organise donc de la constitution au contrat de travail.

La particularité concerne les sources professionnelles placées en dessous des sources classiques. Parmi les conventions collectives, la hiérarchie distingue l’Accord national interprofessionnel, la convention ou l’accord professionnel, la convention ou l’accord d’entreprise.

La hiérarchie précitée n’a qu’une valeur relative et est largement corrigée par le principe de faveur. Ce principe a valeur de règle.

Le principe de faveur signifie qu’une norme inférieure peut déroger à une norme supérieure dès lors que cette dérogation est plus favorable au salarié (cass.soc 17 juillet 1996). Ce principe a été généralisé par la jurisprudence et depuis lors le Conseil d’Etat considère qu’il s’agit d’un « principe général en droit du travail », la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel considèrent de leur coté  qu’il s’agit « d’un principe fondamental du droit du travail » sans pour autant avoir valeur constitutionnelle (le Conseil constitutionnel dans une décision n°89-257 DC du 25 Juillet 1989 relative à la loi modifiant le Code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion refuse d’y voir un principe fondamental reconnu par les lois de la République). Ce principe de faveur découle de l’ordre public social et repose sur l’idée que l’ensemble des textes du droit du travail constitue un minimum social protecteur qu’on ne peut diminuer mais que l’on peut toujours augmenter.

Différents textes illustrent, sans toutefois le nommer, le principe de faveur et révèlent l’influence de ce principe sur les sources du droit du travail. Ainsi l’article L.2251-1 du Code du travail relatif à la validité des conventions collectives, dispose que celles-ci peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. L’article L.2254-1 sur l’application des conventions collectives dispose que « lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ».

Malgré la force de ce principe de faveur, trois limites peuvent être énoncées (limites qui sont strictement encadrées) :

  • La jurisprudence n’applique pas le principe de faveur lorsqu’une convention ou un accord collectif ayant le même objet est conclu postérieurement à une source atypique. La convention met fin de plein droit à cette source et ce même si elle est moins favorable.
  • Le principe de faveur ne joue pas en présence d’une règle d’ordre public absolu (c’est le cas notamment des règles de compétences matérielles prud’homales). Dans son avis rendu le 22 Mars 1973, le Conseil d’Etat indique qu’ « une convention collective de travail ne saurait légalement déroger ni aux dispositions qui, par leurs termes présentent un caractère impératif, ni aux principes fondamentaux énoncés dans la Constitution ou aux règles du droit interne, lorsque ces principes ou règles débordent le domaine du droit du travail ».

Ces règles d’ordre public dépassent le cadre des relations de travail et expriment des impératifs d’intérêt général qui peuvent être d’ordre économique ou social (règle relative à la compétence des prud’hommes, qui interdisent l’indexation des salaires sur le niveau général des prix et des salaires).

  • Depuis 1982, les conventions et accords collectifs, sous certaines conditions, peuvent prévoir une solution moins favorable que la loi ou qu’une convention conclue à un niveau supérieur. On parle « d’ordre public dérogatoire ou supplétif ». Cette dérogation in pejus n’est possible que dans les domaines désignés par le législateur.