Ces deux systèmes d’épargne sont encadrés par un système fiscal avantageux.
Toutefois pour bénéficier de ces avantages, les sommes investies dans ces plans ne peuvent être perçues par le salarié qu’ à l’issu d’un certain délai. ...
Soc 28/09/2011 : précision sur la date d’appréciation des conditions de validité d’une clause de non
Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 28 septembre 2011 vient préciser la date d’appréciation des conditions de validité d’une clause de non concurrence ...
L’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 réglemente le statut du télétravailleur. A une époque où l’informatique est à son apogée, où les entreprises recherchent des nouvelles méthodes d’organisation, le télétravail n’est pas un statut à né ...
Le Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt a rendu une décision importante en matière de licenciement pour des motifs liés à l’utilisation des réseaux sociaux. ...
Il est bien connu que l'article L. 1221-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail est établi selon les formes que les parties décident d'adopter. Autrement dit, l'écrit n'est pas obligatoire. ...
Les sources du droit du travail sont, comme touts les sources, ordonnées selon une hiérarchie. La hiérarchie précitée n’a qu’une valeur relative et est largement corrigée par le principe de faveur. Ce principe a valeur de règle. ...
Le conseil de Prud’hommes demeure néanmoins la juridiction qui connait de l’essentiel des contentieux en droit du travail (environ 90% en première instance). ...
Ces lois et règlements sont regroupés dans le code du travail. Ce dernier vient de faire l’objet d’une recodification de sorte que l’ancien code de 1973 a été remplacé par un nouveau code entré en vigueur le 1er mai 08. ...
Les sources internationales sont, aujourd'hui, l’une des sources les plus importantes du droit du travail. ...
Les sources constitutionnelles du droit du travail doivent être recherchées parmi plusieurs textes que sont : la Constitution actuelle de 1958, le préambule de la Constitution de 1946 qui a énoncé certains droits sociaux qualifiés de « principes particuli ...
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises constituées de plus de 20 salariés.
Il intervient afin de fixer les règles applicables au sein de l’entreprise en matière d’hygiène et de sécurité, en matière de discipline. Quelles sont les règ ...
En matière de rédaction du contrat de travail d’un salarié, le principe réside dans le fait que les deux parties (employeur et salarié) sont libres de déterminer les clauses insérées dans le contrat de travail (article L 1221-1 Du Code du Travail) ...
L’article L. 1221-1 du Code du travail permet à l’employeur et au salarié de fixer librement les clauses contenues dans le contrat de travail.
Cependant cette liberté est limitée au respect de la vie privé du salarié ainsi qu’au respect des intérêts du s ...
Le but de la responsabilité du fait d’autrui est d’obtenir une meilleure indemnisation de la victime. L’enjeu de la responsabilité du fait d’autrui est probatoire. ...
Les entreprises qui versent des sommes à leurs salariés en application d’un accord d’intéressement peuvent déduire ces sommes de leur résultat imposable. ...
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Publié le 12/12/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 299 fois - Catégorie : Contrats de travail
Ces deux systèmes d’épargne sont encadrés par un système fiscal avantageux.
Toutefois pour bénéficier de ces avantages, les sommes investies dans ces plans ne peuvent être perçues par le salarié qu’ à l’issu d’un certain délai.
Soc 28/09/2011 : précision sur la date d’appréciation des conditions de validité d’une clause de non
Publié le 06/12/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 305 fois - Catégorie : Contrats de travail
Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 28 septembre 2011 vient préciser la date d’appréciation des conditions de validité d’une clause de non concurrence
Publié le 06/12/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 191 fois - Catégorie : Employeur
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Publié le 06/12/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 364 fois - Catégorie : Contrats de travail
Le Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt a rendu une décision importante en matière de licenciement pour des motifs liés à l’utilisation des réseaux sociaux.
Publié le 05/12/2011 par Pierre LEBRIQUIR - Elève-avocat à Paris - vu 380 fois - Catégorie : Contrats de travail
Il est bien connu que l'article L. 1221-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail est établi selon les formes que les parties décident d'adopter. Autrement dit, l'écrit n'est pas obligatoire.
Publié le 28/10/2011 par Marion CARATELLO - vu 688 fois - Catégorie : Contrats de travail
Les sources du droit du travail sont, comme touts les sources, ordonnées selon une hiérarchie. La hiérarchie précitée n’a qu’une valeur relative et est largement corrigée par le principe de faveur. Ce principe a valeur de règle.
Publié le 28/10/2011 par Marion CARATELLO - vu 282 fois - Catégorie : Contrats de travail
Le conseil de Prud’hommes demeure néanmoins la juridiction qui connait de l’essentiel des contentieux en droit du travail (environ 90% en première instance).
Publié le 28/10/2011 par Marion CARATELLO - vu 311 fois - Catégorie : Contrats de travail
Ces lois et règlements sont regroupés dans le code du travail. Ce dernier vient de faire l’objet d’une recodification de sorte que l’ancien code de 1973 a été remplacé par un nouveau code entré en vigueur le 1er mai 08.
Publié le 28/10/2011 par Marion CARATELLO - vu 323 fois - Catégorie : Contrats de travail
Les sources internationales sont, aujourd'hui, l’une des sources les plus importantes du droit du travail.
Publié le 28/10/2011 par Marion CARATELLO - vu 299 fois - Catégorie : Contrats de travail
Les sources constitutionnelles du droit du travail doivent être recherchées parmi plusieurs textes que sont : la Constitution actuelle de 1958, le préambule de la Constitution de 1946 qui a énoncé certains droits sociaux qualifiés de « principes particuli
Publié le 18/10/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 428 fois - Catégorie : Inspection du travail
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises constituées de plus de 20 salariés.
Il intervient afin de fixer les règles applicables au sein de l’entreprise en matière d’hygiène et de sécurité, en matière de discipline. Quelles sont les règ
Publié le 18/10/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 357 fois - Catégorie : Contrats de travail
En matière de rédaction du contrat de travail d’un salarié, le principe réside dans le fait que les deux parties (employeur et salarié) sont libres de déterminer les clauses insérées dans le contrat de travail (article L 1221-1 Du Code du Travail)
Publié le 18/10/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 390 fois - Catégorie : Contrats de travail
L’article L. 1221-1 du Code du travail permet à l’employeur et au salarié de fixer librement les clauses contenues dans le contrat de travail.
Cependant cette liberté est limitée au respect de la vie privé du salarié ainsi qu’au respect des intérêts du s
Publié le 10/10/2011 par Marion G. - vu 268 fois - Catégorie : Employeur
Le but de la responsabilité du fait d’autrui est d’obtenir une meilleure indemnisation de la victime. L’enjeu de la responsabilité du fait d’autrui est probatoire.
Publié le 10/10/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 257 fois - Catégorie : Employeur
Les entreprises qui versent des sommes à leurs salariés en application d’un accord d’intéressement peuvent déduire ces sommes de leur résultat imposable.
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